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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret abrogeant certains articles de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radio et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand- Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole

    Avant-projet de loi