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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant celui du 29 décembre 1950 qui a fixé les indemnités de voyage prévues au règlement général sur sur les frais de justice en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 novembre 1935 portant suppression des fonds de tiers et création des caisses des instituts agronomiques de Gand et de Gembloux et de l'Ecole de médecine vétérinaire de Cureghem

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 2.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant la "Commission mixte des mesures électriques", créée en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 août 1938 portant la réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions, modifié par l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 27 août 1938, du 20 décembre 1939 et du 24 août 1948, consécutivement à la suppression de la Commission mixte des mesures électriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale