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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 25.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition et le fonctionnement du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie ainsi que les conditions d'inscription, les conditions d'ajournement et de refus des candidats et la sanction des examens - modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991, art. 1er, 7, 18, 25, 26 et 28

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi cadre relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - AmendementsDoc. 609/12 - 95/96 par MM Van den Abeelen et Van Aperen : n° 211

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 25.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'insepction chargé de la surveillance de ces établissements, modif. art. 51

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des établissements classés par le Titre 1 du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les installations destinées à l'élevage et à l'engraissement de volailles et à la production d'oeufs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi cadre visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - Amendement de M. Borginon - Doc. 608/12 - 95/96

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 25.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant le rachat des obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire au profit des personnes physiques ou morales à qui l'avertissement de payer une somme à titre d'impôt sur le capital n'aura été adressé qu' après le 31 décembre 1951

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale