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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant agréation de modifications aux statuts du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries Connexes et modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1952 accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de légumes de Belgique tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries connexes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux employeurs et aux non-salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant la formule exécutoire des actes dressés par les fonctionnaires de l'Administration des Domaines (article 14 de la loi du 23 août 1948 relative à la marine marchande - pêche maritime - constructions maritimes, etc - grosses délivrées)

    Projet d'arrêté royal