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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prémature, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23)
Projet d'arrêté royal
Arrêt royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 20)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait à été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal du 1er septembre 1952 instituant un Conseil de Perfectionnement de l'enseignement de l'Architecture et des Arts plastiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le fonctionnement du Service Social du Minisère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'nstituion des services et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les entreprises de la manutention dans les ports maritimes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accordant une prime d'accident aux militaires victimes d'accidents de parachutage, ou à leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés et personnes assimilées
Projet d'arrêté royal