Avis

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Avis 71.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09 mars 2020 - Traduction officieuse

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 71.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09 mars 2020 - Traduction officieuse

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

• Avis

Avis 71.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 -Traduction officieuse

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 71.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2/V-4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l’arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

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Avis 7.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal organique du Centre national de production et d'étude des substances d'origine microbienne

Projet d'arrêté royal

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Avis 71.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Emploi — Projet d'arrêté royal

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Avis 719 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1945 et créant la fonction d'huissier en chef

Projet d'arrêté royal

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Avis 71.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2/V-4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l’exception des matières explosibles et radioactives

Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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Avis 7.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abbatus à l'intérieur du pays

Projet d'arrêté royal

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Avis 72.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Souscommission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

Emploi — Projet d'arrêté royal

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