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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de transfert du personnel de l'Institut national belge de Radiodiffusion aux Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge (R.T.B.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les navires belges de pêche à la ligne
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 261 du Réglement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 4 de l’arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant fixation du montant de la remise allouée aux gérants d'agences postales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal allouant une allocation forfaitaire annuelle à la poinçonneuse-mécanographe, désignée comme chef d'équipe au service de mécanographie de l'administration de la trésorie et la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la communauté française du 30 août 2017 pris en application de l’article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale