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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel créant une commission pour l'étude des applications du radar à la navigation maritime sur les fleuves et dans les chenaux d'accès aux ports
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la conversion en francs belges de montants définis en unités de compte-or dans des conventions internationales
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux dispositions de change applicables au franc belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et prêts d'études
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant les articles 455, 664, 674 et 693 du Code judiciaire et insérant un article 455bis dans le même Code
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de certaines lois relevant du droit pénal
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel réglementant l'octroi de subventions pour l'exécution de travaux entrepris à des monuments qui ne sont pas reconnus pour le culte
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende inventarisatie, erkenning en bescherming van het roerend cultureel erfgoed van de Nederladse Cultuurgemeenschap
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Régent prescrivant l'établissement d'une statistique des causes de décès
Projet d'arrêté royal