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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant le mode et les conditions des prises d'échantillons et d'analyses prévus par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives
Projet d'arrêté royal
Loi sur les protêts
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad volarem
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 147bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal sur la délimitation des zones de captage et des zones de protection des eaux souterraines
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'exécution de tous travaux de construction, de consolidation et d'entretien des digues ainsi que de tous travaux d'aménagement et d'adaptation de bassins d'inondation contrôlée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République les Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impöts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au signalement et aux avis des autorités appréciatrices sur la candidature à l'avancement des officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale