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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et déterminant son entrée en vigueur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale