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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération de fonctions exercées à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant le comité consultatif prévu dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises modifiée par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal