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permis | demande
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Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office du placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal désignant les communes de la Région bruxelloise devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative d'aménagement du territoire pour la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indication du prix des carburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux notifications en matière de promotions et de changement de grade au Ministère de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux conditions de promotion à un grade du rang 15 à conférer au Ministère de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et des Annexes, faits à Genève le 18 novembre 1983
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel accordant une indemnité aux membres du personnel administratif et aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service, désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective, par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale