Avis 18.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 18.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant le Conseil de la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret du Conseil de la Communauté germanophone visant l'agréation et le subventionnement des fédérations sportives scolaires régionales
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 18.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et des centres universitaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le ressort des commissaires d'arrondissement
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux redevances instaurées dans le cadre de l'importation, de l'exportation et du transit des déchets
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies porfessionnelles donnant lieu à réparation
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'annexe 1 à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant organisation des commissions consultatives de gestion des réserves naturelles domaniales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon