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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision non payants (étrangers) telle que prévue à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1957 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchiment et préparation, apprêt, teinture et impression)
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal annulant des règlements de police relatifs au transport de substances radioactives
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
Avant-projet de loi
Décret relatif à la mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant réglementation des indemnités au personnel de l'Administration de la Marine et aux personnes utitlisées par cette administration
Projet d'arrêté royal