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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal