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Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du Service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.)
Projet d'arrêté royal
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre 375/1 - 95/96)(Déposée par M. Paul Breyne et consorts)
Proposition de loi
Arrêté royal modif. art. 1410, § 4 du Code judiciaire de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres, le 17 octobre 1951
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles Arrêté du Régent "modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles"
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende oprichting van een gezins- en welzijnsraad en van een adviserende beroepscommissie inzake gezins- en welzijnsaangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que modalités de son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs saisonniers des entreprises agricoles
Projet d'arrêté royal