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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française - Conseil de la Communauté française Doc. 97 (1995-1996) n° 12 - amendements déposés par Messieurs HAZETTE et NEVEN et Mesdames PERSOONS et STENGERS

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret charges et emplois des Hautes Ecoles - amendements dép. par Marcel Cheron, Daniel Marchant et André Drouart - amendements dép. par MM. Hazette et Neven, Persoons et Stengers - amendements

    Avant-projet de décret de la Communauté française