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permis | demande
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Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de I'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement fixant le calendrier des années scolaires et académiques 2021- 2022 et 2022- 2023
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosives et radioactives
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de gegevens die de sectoren moeten bezorgen met het oog op het verhogen van de markt- en prijstransparantie in de landbouw- en voedselmarkt
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de gegevens die de sectoren moeten bezorgen met het oog op het verhogen van de markt- en prijstransparantie in de landbouw- en voedselmarkt
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté de pouvoirs spéciaux n°XX du Gouvernement de la Communuaté française relatif au soutien des fédérations et associations sportives reconnues dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 juin 2012 relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal