Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 224.755/VII-40.227

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 221.022/XII-8.279

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 243.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.917/XV-2.809

En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG G.m.b.H., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 243.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.365/XIII-8.365

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FAMICOL, 2. MARTIELLO Mario, 3. SYLVESTER Barbara, 4. LETURCQ Cédric, 5. BENRUBI Richard, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.959/XI-22.154

En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile rue du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Diplômes et équivalences

• Arrêt

Arrêt 243.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.882/XI-21.898

En cause : URQUHART Hamish, ayant élu domicile chez Me Catherine de BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Divers (justice)

• Arrêt

Arrêt 243.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.788/XV-3.248

En cause : la société anonyme de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique

• Arrêt

Arrêt 243.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 224.258/VII-40.172

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 243.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.979/XI-22.156

En cause : CAMARA Aly Maneyah, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 243.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.295/XIII-8.248

En cause : LELONG Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes