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permis | demande
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En cause : ROUGE Danielle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CERCLE ÉQUESTRE LA BALZANE, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée par Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile
Discipline (fonction publique)
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GARZANITI Simon, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit espagnol ASTILLEROS GONDAN, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Beneluxpark 15 8500 Kortrijk, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES NAVALES P. FREIRE, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, posthofbrug 6 2600 Anvers
Marchés publics
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : KABAYIZA Umutesi Kandida, agissant en qualité de représentante légale de HATIM Amjad, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)