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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.809/XV-3.508

    En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.158/XV-3.426

    En cause : FERNANDEZ KROHN Juan, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 243.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.282/XV-2.699

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Marc GODFROID, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.538/XV-3.777

    En cause : BODEUX Fabian, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie LINCKENS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux