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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : la Société anonyme LA VILLA DU HAUTSART,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Hubert SOMMERIJNS, die woonplaats kiest bij advocaat T. DEWANDRE, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Jan Jacobsplein 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat Fr. DE BISSCHOP, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Provincialebaan 20
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Frans DEKEYZER, die woonplaats kiest bij advocaat T. DEWANDRE, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Jan Jacobsplein 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. DE BISSCHOP, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Povincialelaan 20
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : André BOISSCHOT, die woonplaats kiest bij advocaat T. DEWANDRE, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Jan Jacobsplein 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. DE BISSCHOP, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Povincialelaan 20
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, rue Berckmans 34/4 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Antoine DE BUSSCHERE, wonende te 9880 AALTER, Urselseweg 20 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. MICHIELSENS, avocat, Stoopstraat 1 B 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ENGLEBIENNE Benoît,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Hainaut
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN,ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. PIAT François,2. DEWAVRIN France,3. la N.V. QUESNOY,ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)