Arrêt 184.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.053/XIII-2.005
En cause : HARCHIES Fabien,rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme GALLOO,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)