Arrêt 184.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.605/XIII-4.528
En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)