Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chez Me Th. MAUDOUX, avocat, Petit Bois 109 5020 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
In zake : Sylvain DE COCK, die woonplaats kiest bij advocaat G. DECONINCK, kantoor houdende te ZOMERGEM, Dekenijstraat 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. DERVEAUX, kantoorhoudende te KORTENBERG, Veldstraat 5
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la S.P.R.L. TALIS,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre des Affaires économiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre de la Santé publique, 5. le ministre des Finances, ayant élu domicile (1. à 4.) chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
In zake : Eddy SUYS, die woonplaats kiest bij advocaat P. DILLEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 475 bus 18 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale politie DGS/DSJ, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 8
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LEMMENS Marc, avenue Gaston Mertens, no 2, 1440 Braine-Le-Château, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : GIANNINI Benoît, ayant élu domicile chez Me Denis DUCULOT, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : BERTRAND Gérard, boulevard des Guérets, no 9, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
En cause : THIRIFAYS Stéphanie, rue de la Meuse Hastière-par delà, n/137, 5541 Hastière, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MATTOZZA, ayant élu domicile chez Me Hugues MICHEL, avocat, rue Huart Chapel, no 35/6, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
In zake : de n.v. SCHERRENS-CORTHALS, Rechtsgeding hervat door : de b.v.b.a. DE HOOGHE DIJCKEN, die woonplaats kiest bij advocaat J. ROSELETH, kantoor houdende te 1081 KOEKELBERG, Jules Besmestraat 124 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : de gemeente JABBEKE, die woonplaats kiest bij advocaat P. VIANE, kantoor houdende te 8490 VARSENARE, Gistelsteenweg 70
Permis d'urbanisme et permis mixtes