Arrêt 183.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 185.633/XV-613
En cause : SOETINCK Dominique,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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