Arrêt 184.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.962/XIII-4.871
En cause : 1. COVENS Frans,2. VANBEL Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)