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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DARVILLE Robert,actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Mohamed ELLOUZE, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai du roi Albert 77 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : SADYKOV Ilias, avenue Saint-Martin, 69,7940 Brugelette, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. la Haute Ecole Roi Baudouin.
En cause : DUPONT Nathalie,agissant en sa qualité de représentantelégale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocatboulevard Dolez 677000 Mons, contre : Le centre scolaire Saint-Stanislasayant élu domicile chezMe J.-E. BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : GLUSENIER Olivier, ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes V. NEUPREZ, et L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Réginald BRIBOSIA, avocat,avenue Louise, 203, bte 1,1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats,avenue Todesco 71160 Bruxelles.
En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot, 5A,1370 Jodoigne
En cause : S.P.R.L BABLIS,ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.