Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : JACQUIN Agathe-Olivia, route de Burange, 253,L. 3429 Dudelange,LUXEMBOURG, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chezMe S. SOMERS, avocatavenue du Transvaal, 125,5000 Namur, contre : 1. La Haute Ecole de la ville de Liège,département paramédicalEcole Supérieure de logopédie. 2. La ville de Liège.
In zake : XXX,wonende te A.,L.straat 95 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : NGENGELE Muzombo, ayant élu domicile chezMe Melchior WATHELET, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MARQ Francis, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : la Société de personnes à responsabilité limitée BREAK THROUGH, avenue Doyen Woine 85530 Yvoir, contre : la Commune d'Yvoir.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. DE POURCQ,kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN,Nachtegaalstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : BOXUS Baudouin, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.