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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 136.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.918/VIII-4.754

    En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéesociété immobilière de service publicLA MAISON LIEGOISE, parvis des Ecoliers 14020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 136.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.256/XI-15.845

    En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicileRoute d'Assevent BP 23959603 Maubeuge,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 136.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.798/VIII-499

    En cause : COLPIN Georges (décédé), rue du Vallon 101320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : PETIT Jeannine, rue de Cambrai 31/B61420 Braine l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 136.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.128/VIII-4.623

    En cause : MONIN Henri, rue Léon Dosimont 335170 Bois-de-Villers, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.689/VIII-4.564

    En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.904/XIII-3.446

    En cause : la Société anonyme ANDRENEL, ayant élu domicile chezMe Yves VANCOILLIE, avocat,Gentstraat 1339700 Oudenaarde, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifENCLUS ENVIRONNEMENT, Quesnoy 87750 Mont-de-l'Enclus.

    • Arrêt

    Arrêt 136.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.505/VIII-4.608

    En cause : SMETS Roland, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILLE etFrédéric MINNE, avocats,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etElisabeth WILLEMART, avocats,avenue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.