Arrêt 136.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 156.606/XI-16.006
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocatavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.