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En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes François COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de police de Basse-Meuse.
En cause : LEMIELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Montignies-sur-Sambre, 3. DOLBEAU Philippe, rue Bonnevie 856043 Ransart, 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 5. LEGRAND Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre HUET, avocat,allée Notre-Dame de Grâce 26280 Loverval.
En cause : RIGAUX Isabelle, square Coghen, n/ 15,1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, n/ 19,1180 Bruxelles.
En cause : ANGULO LOPEZ Jésus, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicilerue Haute, n/ 26-28, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui, n/ 19,1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, n/ 19,1180 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Kathleen DIERCKX,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 65 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : WELLIQUET Olivier, rue de Marneffe 84260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MOUKKADEM Najib, rue Théodore Verhaegen, n/ 120, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Isabelle DUPONT, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.