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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LA SOCIETE ANONYME COLLIGNON, Briscol, n/ 4, 6997 Erezee, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles.
En cause : HERBILLON Jean-Louis, ayant élu domicile auContrôle du cadastre de Huy 1avenue Godin Parnajon 2, 2ème étage4500 Huy contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances
En cause : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : PATINET Marie-France, rue du Bois de Moxhe, n/ 28 A, 4217 Heron.
En cause : LAMBOT Marie-Christine, ayant fait élection de domicile chezMes Bernard SPINOIT et Anne WESE, avocatsboulevard Dewandre, n/ 13, 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, rue Verte 337000 Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : MATON Pierre, rue du Chemin de fer 1547033 Mons.
En cause : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : NIKOLIC Myriane, Impasse de la Barque, n/ 5, 5000 Dinant.
En cause : TAYER Olivier,avenue Brugmann, no 459,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. XXX2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat N. BOGAERTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Sanderusstraat 25 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. NAVASARTIAN,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,Jenatzystraat 13 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen,2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenland- se Zaken.