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permis | demande
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En cause : DEBELS David, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,Westlaan, 358,8800 Roeselare, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GAGO GARCIA Frédéric, avenue Bourgys, n/ 1, 1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, n/ 236, 6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, n/ 48, 6560 Erquelinnes.
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat, chemin des deux Maisons 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX,wonende te B.,G.weg 249 bus 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : GUILLAUME Dominique ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocatrue des Fories, 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEONARD Fabien, ayant élu domicile chezM. Gérard HAUSTRATE,délégué syndical,avenue Godin Parnajon 24500 Huy contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : PADUANELLO Léonardo, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 12,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONALPROTECTION, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, n/ 22, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.