Arrêt 135.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.451/XIII-3.072
En cause : KERCKHOFFS Luc, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : SCHYNS Freddy, ayant élu domicile chezMe Jean de BEER de LAER, avocat,rue du Palais 604800 Verviers.