Arrêt 113.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 94.364/VI-15.633
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.