Arrêt 103.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.001/XIII-1.976
En cause : l'Association sans but lucratif DEFI BELGIQUE AFRIQUE,ayant élu domicile chezMe Sabine MALENGREAU, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.