Arrêt 99.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.115/VIII-15.553
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles.