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permis | demande
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En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection duConsommateur, de l'Environnement etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : AGOSTINO Jean-François,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. BENOIT Jacques,2. VERBRUGGE Mauricette,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie GERADIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège.
En cause : 1. D'AOUST Guy,2. THOMAS-TILKIN Arlette,3. BOURLIOUX Paul,4. ROBLAIN Suzanne,5. BRANDENBERG Jean-Luc,6. MAASSEN Francine, ayant élu domicile chez Me Clarisse WESTHOF, avocat, rue Charles Morren, 8 4000 Liège, contre : la Commune de Villers-le Bouillet,ayant élu domicile chez Me Alexis Housiaux, avocat, rue du Marais, 1 4500 Huy.
En cause : DE LANGE Johan, ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : BERNARD Henry,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.
In zake : XXXwonende te A.,F.straat 59 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake : 1. de SA SPIE BATIGNOLLES TP,2. de NV BESIX,3. de NV Ondernemingen LOUIS DE WAELE,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. VAN HOUT,kantoor houdende te ANTWERPEN,Sint-Michielskaai 7 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS).