Arrêt 99.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.510/XI-12.672
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 99.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.105/VI-13.996
En cause : TERECHENKOVA Irina, rue de la Tourelle 52 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
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Arrêt 99.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.762/E-1.368
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 99.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.166/XIII-2.057
En cause : PETRE Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. EDWARDS Graham,2. le GRELLE Nadine,avenue Georges Benoidt 27 1170 Bruxelles. A. 62.232/XIII-2058 En cause : PETRE Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 99.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.241/VI-15.202
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes, 2. DE POTTER Patrick,3. VERGOTE Ignace,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Pensions.
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Arrêt 99.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 92.252/VI-15.568
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse, 98 4990 LIERNEUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
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Arrêt 99.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 103.239/XII-3.054
In zake : de BVBA INTERCONTINENTALIMEX INIMEX,gevestigd te SCHOTEN,Ridder Walter Van Havrelaan 111, bus 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.
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Arrêt 99.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.560/E-1.304
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 99.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.813/VI-14.172
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire (U.P.B.M.O.), 2. KASTELYN Yves,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
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Arrêt 99.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.386/XI-12.219
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me W. de COLVENAER, avocat, avenue du Karreveld 12 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.