Arrêt 99.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.283/XIII-2.036
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MALKOC DISTRIBUTION, en abrégé "MALDIS",rue Saint-Nicolas 472 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.