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permis | demande
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In zake : 1. XXX 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat G. DE FERM, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Nachtegaalstraat 47 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
En cause : MINET Hervé, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de NV LIBRECO,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanWerkgelegenheid,die woonplaats kiest bijadvocaten E. MARON en J.-F. DE BOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4.
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.