Arrêt 99.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.164/XI-15.483
En cause : 1. DOURHERI M'Barek, 2. DOURHERI Saâdia, agissant comme représentants légaux de leur fils mineur d'âge DOURHERI Imadayant élu domicile rue de la Brasserie 107 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.