Arrêt 99.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.513/VIII-1.003
En cause : GAILLY Jean-Paul,rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. DE MOT 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8/6 1030 Bruxelles.