Avis 22.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant pour l'année 1989, la valeur de X, en exécution de l'article 34undecies bis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire et l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van artikel 6 van de wet van 6 juli 1970 op het buitengewoon en geïntegreerd onderwijs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant les bureaux des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal déterminant la rémunération du Président et des membres ordinaires du Conseil d'Administration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale