Avis 24.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
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Loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au protocole nr 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant création des Agences immobilières sociales et locales et portant création du Conseil de l'Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale - proposition déposée par M. Jacques De Coster - Doc. nr. A-379/1 - 94/95
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche de tout poisson, à l'exception de la truite, du 01/10 au 31/12 au cours des années 1996 à 2000 dans le lac de Warfaaz
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon