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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 25.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 2.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendant, et associations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 avril 1995, visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs

    Projet d'arrêté royal