Avis 8.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population du 31 décembre 1961
Avant-projet de loi