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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise du tabac, des huilles minérales et de la bière
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au registre national
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel donnant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des ports
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la santé publique et de la famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays
Projet d'arrêté royal