Avis 11.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant approbation de la convention générale de coopération technique entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, et des lettres annexes, signées à Bruxelles le 10 mai 1971
Avant-projet de loi